Reconnaissance état de catastrophe naturelle

Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de la Mairie afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée.

Attention, cette reconnaissance résulte de la constatation de l’intensité anormale d’un phénomène  naturel :

Circulaire préfectorale état de catastrophe naturelle

schéma de la procédure d’indemnisation dans le cas de catastrophe naturelle