MODIFICATION N°1 DU P.L.U. approuvée en Juin 2019
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article L.131-1 et suivants du code de l’urbanisme en renforçant le Shéma de Cohérence Territoriale du Grand Libournais (SCOT). Ce document intégrateur des politiques publiques territoriales devient l’unique document de référence définissant les orientations en matière d’aménagement du territoire à l’échelle du Grand Libournais.
Pour être opératoires, les prescriptions du SCOT doivent trouver une déclinaison locale. A ce titre, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ou communaux (PLU) doivent respecter les équilibres de développement territoriaux définis dans le document d’orientations et d’objectifs du SCOT.
LANCEMENT de la PROCEDURE de MODIFICATION N°1 DU PLU de VILLEGOUGE :
– Changement de destination en zones naturelles N et/ou Agricoles A du PLU
ENQUETE PUBLIQUE
– Modification n°1 du P.L.U. : Dossier de notification
– Arrêté Municipal Enquête Publique
– Rapport d’enquête du Commissaire enquêteur
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA)
– Réponse Chambre d’Agriculture
APPROBATION
Délibération du conseil municipal
REGLEMENT