ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2021 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Aujourd’hui mardi 20 juillet 2021 ; est paru au journal officiel de la République Française l’arrêté portant reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle “Inondations et coulées de boue du 16 au 19 juin 2021″. 

Pour rappel, chaque administré concerné par les dégâts constatés durant cette période dispose d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté – soit à compter du mardi 20 juillet 2021 pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l’assurance.

Ci-après vous trouverez la copie dudit arrêté :

Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle